En vigueur depuis le 12 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récupération des paiements incorrects dans les accidents du travail
La caisse met en œuvre les dispositions de l'article L. 133-4-1 (Remboursement des sommes versées à tort), notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.