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Arrêté du 11 août 2020

pris en application de l'article D. 4123-37-4 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour rechute de blessure ou maladie liée au service militaire

Résumé. Les anciens militaires peuvent demander une allocation pour compenser la perte de revenus due à une rechute de blessure ou maladie liée à leur service, en fournissant des documents médicaux et administratifs.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-2-1 (Prise en charge des anciens militaires atteints de maladies ou blessures liées au service) et D. 4123-37-1 à D. 4123-37-8 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-8 (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits), L. 162-4-1 (Obligations des médecins pour les arrêts de travail et prescriptions), L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale), L. 311-5 (Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocations), L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), L. 323-1 (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail), L. 323-2 (Limitation des indemnités journalières pour les retraités), L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail), L. 713-19 (Caisse de sécurité sociale pour les militaires) et R. 433-4 (Calcul du salaire journalier pour les indemnités d'accidents du travail) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-1 (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et L. 5312-1 (Les missions de France Travail),

Arrête :

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Demande d'allocation pour rechute de blessure ou maladie liée au service militaire

Résumé. Un ancien militaire peut demander une allocation pour compenser la perte de revenus due à une rechute d'une blessure ou maladie liée à son service, en fournissant des documents médicaux et administratifs.

L'ancien militaire qui remplit les conditions mentionnées à l'article D. 4123-37-1 du code de la défense (Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) adresse par courrier à la caisse de sécurité sociale visée à l'article L. 713-19 du code de la sécurité sociale (Caisse de sécurité sociale pour les militaires) la demande de versement de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-4 du code de la défense (Demande d'allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires).
Cette demande doit comporter les éléments et pièces justificatives suivants :
1° Les nom et prénoms du demandeur ;
2° Son numéro de sécurité sociale ;
3° Le certificat médical « accident du travail - maladie professionnelle » (formulaire Cerfa n° 11138*03) mentionnant une rechute et la date de l'accident de service initial ou de la première constatation de la maladie professionnelle ou l'avis d'arrêt de travail (formulaire Cerfa n° 10170*06) dans le cas d'une activité non salariée ;
4° L'attestation médicale relative à la date de consolidation ou de guérison se rapportant à l'accident initial ou à la maladie professionnelle ;
5° Le cas échant, la copie de la fiche descriptive des infirmités (FDI) émise par la sous-direction des pensions dans le cadre de la concession d'une pension militaire d'invalidité prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et octroyée du fait de l'accident de service ou de la maladie professionnelle, ou à défaut, la copie du rapport circonstancié de l'accident et/ou de l'extrait du registre des constatations.

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Documents requis pour les anciens militaires en cas de rechute

Résumé. Les anciens militaires travaillant dans le secteur privé doivent fournir des documents supplémentaires pour demander une allocation en cas de rechute d'une maladie ou blessure liée à leur service.

Pour les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé visés au 1° de l'article D. 4123-37-2 du code de la défense (Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires), la demande prévue à l'article D. 4123-37-4 du même code (Demande d'allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) doit comporter, en plus des éléments et pièces justificatives figurant à l'article 1er (Demande d'allocation pour rechute de blessure ou maladie liée au service militaire) du présent arrêté :
1° Le contrat de travail délivré par l'employeur ou un justificatif décrivant la nature de l'activité professionnelle exercée dans le cas d'une activité non salariée ;
2° L'attestation de salaire « accident de travail ou maladie professionnelle » (formulaire Cerfa n° 11137*03) établie par l'employeur ou tout autre document justificatif dans le cas d'une activité non salariée ou à défaut, le bulletin de paie du dernier mois civil précédant l'arrêt de travail ou les trois derniers bulletins de paie dans le cas d'une rémunération réduite ou incomplète ;
3° L'attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières visées à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation en cas d'accident de travail), pour ce qui concerne l'indemnisation des risques liés aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement ;
4° L'attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie visées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement ;
5° Le cas échéant, le justificatif de l'employeur attestant le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident).

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Documents supplémentaires pour les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent fournir des documents supplémentaires pour demander une allocation en cas de rechute d'une maladie ou blessure liée au service militaire.

Pour les agents publics visés au 2° de l'article D. 4123-37-2 du code de la défense (Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) et exerçant une activité professionnelle dans le secteur public en tant que fonctionnaire ou ouvrier de l'Etat, la demande prévue à l'article D. 4123-37-4 du même code (Demande d'allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) doit également comporter en complément des éléments et pièces justificatives figurant à l'article 1er (Demande d'allocation pour rechute de blessure ou maladie liée au service militaire) du présent arrêté :
1° L'arrêté de nomination délivré par l'administration ;
2° Le bulletin de paie correspondant à la dernière rémunération avant l'arrêt de travail lié à la rechute ou les trois derniers bulletins de paie dans le cas d'une rémunération réduite ou incomplète ;
3° Les bulletins de paie permettant d'apprécier la perte de rémunération durant la période d'arrêt de travail consécutive à la rechute.

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Documents requis pour les anciens militaires contractuels du secteur public

Résumé. Les anciens militaires contractuels du secteur public doivent fournir des documents supplémentaires pour demander une allocation en cas de rechute d'une maladie ou blessure liée au service.

Pour les agents publics visés au 2° de l'article D. 4123-37-2 du code de la défense (Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) soumis aux règles d'indemnisation du code de la sécurité sociale et exerçant une activité professionnelle dans le secteur public en tant que contractuel, la demande prévue à l'article D. 4123-37-4 du même code (Demande d'allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) doit également comporter en complément des éléments et pièces justificatives figurant à l'article 1er (Demande d'allocation pour rechute de blessure ou maladie liée au service militaire) du présent arrêté :
1° Le contrat de travail et le cas échéant, les avenants délivrés par l'administration ;
2° Les bulletins de paie permettant d'apprécier la perte de rémunération durant la période d'arrêt de travail consécutive à la rechute ;
3° Le bulletin de paie relatif à la dernière rémunération avant l'arrêt de travail lié à la rechute ou les trois derniers bulletins de paie dans le cas d'une rémunération réduite ou incomplète ;
4° Le cas échéant, l'attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières visées à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation en cas d'accident de travail), pour ce qui concerne l'indemnisation des risques liés aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement ;
5° Le cas échant, l'attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie visées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement.

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Documents requis pour les anciens militaires sans emploi

Résumé. Les anciens militaires sans emploi doivent fournir des documents supplémentaires pour demander une allocation en cas de rechute d'une blessure ou maladie liée au service.

Pour les anciens militaires sans activité professionnelle visés au 3° de l'article D. 4123-37-2 du code de la défense (Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires), la demande prévue à l'article D. 4123-37-4 du même code (Demande d'allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) doit comporter, en plus des éléments et pièces justificatives figurant à l'article 1er (Demande d'allocation pour rechute de blessure ou maladie liée au service militaire) du présent arrêté :
1° L'attestation d'inscription à l'organisme prévu à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) ;
2° Le justificatif de l'indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale (Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocations) ;
3° L'attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie visées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement ;
4° Le bulletin de paie correspondant à la dernière rémunération du demandeur.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 11 août 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,

L. Gravelaine

Arrêté du 11 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6