En vigueur depuis le 15 septembre 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information du comité d'entreprise sur les nouvelles technologies
Le comité d'entreprise ou d'établissement est informé dans les meilleurs délais, avant toute décision définitive de mise en oeuvre, sur tout projet comportant l'introduction dans l'entreprise ou l'établissement de nouvelles technologies telles que définies au paragraphe précédent.
Au cas où de telles mesures auraient des répercussions sur des mesures prévues au programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera consulté.
L'avis du CHSCT sera transmis au comité d'entreprise.