En vigueur depuis le 15 septembre 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secret professionnel dans les comités d'entreprise
2.2. Obligation de discrétion et de secret
Les membres du comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les membres du CHSCT ainsi que toutes les personnes ayant assisté à leurs réunions et délibérations sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel, et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant.