Accord sur l'emploi

Article 2.2

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Article 2.2

2.2. Obligation de discrétion et de secret

Les membres du comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les membres du CHSCT ainsi que toutes les personnes ayant assisté à leurs réunions et délibérations sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel, et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1987

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Secret professionnel dans les comités d'entreprise

Résumé. Les membres des comités d'entreprise et syndicaux doivent garder secret les procédés de fabrication et les informations confidentielles de l'entreprise.

2.2. Obligation de discrétion et de secret

Les membres du comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les membres du CHSCT ainsi que toutes les personnes ayant assisté à leurs réunions et délibérations sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel, et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant.

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En vigueur depuis le mardi 15 septembre 1987

Source : Légifrance