Accord sur l'emploi

Mutations technologiques

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En vigueur depuis le 15 septembre 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informer les employés des changements technologiques majeurs

Résumé. Les entreprises doivent informer les employés des changements importants liés aux nouvelles technologies qui pourraient affecter leur emploi ou leurs conditions de travail.

Sont soumis aux dispositions de cet article tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences significatives et rapides sur l'emploi, l'organisation du travail, la formation, les conditions de travail, la qualification ou la rémunération du personnel.

Les dispositions de cet article s'appliquent dès qu'un projet important d'introduction de nouvelles technologies entraîne pour le personnel les conséquences précitées dans l'un des domaines énumérés à la fin de l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 15 septembre 1987

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Information du comité d'entreprise sur les nouvelles technologies

Résumé. Avant de décider d'introduire de nouvelles technologies, l'employeur doit informer le comité d'entreprise et consulter le CHSCT si cela affecte la santé des travailleurs.
2.1. Information du comité d'entreprise

Le comité d'entreprise ou d'établissement est informé dans les meilleurs délais, avant toute décision définitive de mise en oeuvre, sur tout projet comportant l'introduction dans l'entreprise ou l'établissement de nouvelles technologies telles que définies au paragraphe précédent.

Au cas où de telles mesures auraient des répercussions sur des mesures prévues au programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera consulté.

L'avis du CHSCT sera transmis au comité d'entreprise.

En vigueur depuis le 15 septembre 1987

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Secret professionnel dans les comités d'entreprise

Résumé. Les membres des comités d'entreprise et syndicaux doivent garder secret les procédés de fabrication et les informations confidentielles de l'entreprise.

2.2. Obligation de discrétion et de secret

Les membres du comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les membres du CHSCT ainsi que toutes les personnes ayant assisté à leurs réunions et délibérations sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel, et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant.

En vigueur depuis le 15 septembre 1987

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Formation et adaptation aux nouvelles technologies dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent former leurs employés aux nouvelles technologies avant leur introduction et chercher des solutions de reclassement si nécessaire.

2.3. Les parties signataires rappellent que, conformément aux dispositions de l'accord du 17 janvier 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation dans les industries agro-alimentaires, la formation liée à l'introduction de nouvelles technologies fait partie des domaines prioritaires dans les entreprises de la conserve. Les entreprises tiendront compte de cette priorité dans leur politique de formation, afin que les formations appropriées soient proposées en temps utile aux salariés concernés par des évolutions technologiques, et de préférence avant leur introduction.

Les dispositions nécessaires pour répondre aux besoins ainsi déterminés pourront être examinées dans le cadre des instances paritaires des organismes de formation des industries alimentaires et des industries de la conserve.

Les programmes de formation correspondant à ces objectifs seront retenus parmi les choix prioritaires de ces instances.

Au cas où le reclassement interne des salariés dont le poste de travail serait supprimé du fait de l'introduction de nouvelles technologies ne s'avèrerait pas possible, des solutions devront être recherchées pour que puisse être donnée aux intéressés une formation orientée vers des spécialités pour lesquelles existent des débouchés, notamment dans le cadre des contrats de conversion susceptibles d'être mis en oeuvre en application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi.

En vigueur depuis le 15 septembre 1987

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Droits des salariés en cas de mutation technologique

Résumé. En cas de suppression de poste due à des nouvelles technologies, l'employeur doit chercher un autre emploi équivalent pour le salarié et, si nécessaire, proposer une formation. Si le nouveau poste est moins bien payé, le salarié peut garder son ancien salaire pendant une certaine durée et recevoir une indemnité dégressive ensuite.

2.4. Mutations

Les dispositions de l'article 33 des dispositions générales, de l'article 5 de l'annexe "Ingénieurs et cadres" et de l'article 5 de l'annexe "Agents de maîtrise" de la convention collective restent applicables mais au cas où l'introduction de nouvelles technologies, entraînerait directement la disparition du poste de travail occupé jusque là par un salarié, l'employeur mettra tout en oeuvre pour rechercher dans l'établissement, puis dans l'entreprise, s'il existe un poste disponible - comportant un classement et un salaire équivalents à ceux du poste supprimé - où l'intéressé serait susceptible d'être employé après exploitation des possibilités de formation appropriées.

Si, malgré la mise en oeuvre des moyens évoqués à l'alinéa précédent, l'employeur est amené à apporter des modifications au contrat de travail d'un salarié entraînant l'occupation d'un emploi disponible d'un niveau ou d'un échelon inférieurs, l'intéressé bénéficiera des garanties suivantes en cas d'acceptation de cette mutation professionnelle.

Dans le cas où la mutation du salarié entraînerait un déclassement, si la réduction de salaire est supérieure à 5 p. 100 et qu'il a plus d'un an d'ancienneté, son ancien salaire (1) sera maintenu pendant une durée équivalente au préavis, et au moins pendant trois mois s'il a plus de deux ans d'ancienneté, quatre mois s'il a plus de trois ans d'ancienneté, cinq mois s'il a plus de cinq ans d'ancienneté, six mois s'il a plus de dix ans d'ancienneté.

A l'expiration des délais précités, l'intéressé aura droit, pendant les huit mois suivants, à une indemnité mensuelle temporaire dégressive calculée de la manière suivante :

- 80 p. 100 pendant les deux premiers mois ;

- 60 p. 100 pendant les troisième et quatrième mois ;

- 40 p. 100 pendant les cinquième et sixième mois ;

- 20 p. 100 pendant les septième et huitième mois.

Ces taux s'appliquant à la différence entre son ancien et son nouveau salaire.

Les salariés concernés par de tels déclassements garderont une priorité d'emploi dans un poste correspondant à leur précédente qualification.

En cas de licenciement ou de départ en retraite dans les deux années suivant leur déclassement, l'indemnité que percevront les salariés ayant dix ans d'ancienneté et plus de cinquante-cinq ans au moment de la modification de leur contrat sera calculée conformément aux dispositions de la convention collective (article 37 :

dispositions générales ; article 5 : annexe Cadres ; article 12 :

annexe Agents de maîtrise, suivant leur catégorie initiale).

La base de calcul à retenir étant celle prévue par lesdits articles : soit la rémunération qu'ils percevaient avant leur déclassement, soit celle résultant de leur nouvelle position, la formule la plus avantageuse des deux pour le salarié devant être retenue.

En vigueur depuis le 15 septembre 1987

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Adaptation du travail aux nouvelles technologies

Résumé. Les employeurs doivent adapter le travail aux nouvelles technologies en valorisant les compétences humaines et en évitant un rythme de travail excessif.

2.5. Lorsque l'employeur sera amené à mettre en oeuvre de nouvelles organisations du travail mieux adaptées aux conditions à venir de fonctionnement de l'atelier, du service ou de l'établissement, à l'occasion de l'introduction de nouvelles technologies, il recherchera la meilleure utilisation des qualités de raisonnement et d'esprit de décision du personnel.

Le souci d'obtenir une meilleure utilisation des machines et des produits de qualité croissante ne devra pas conduire à un rythme de travail humain excessif.

En vigueur depuis le 15 septembre 1987

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Association des cadres aux projets de changement

Résumé. Les responsables doivent être impliqués dans les projets de changement d'organisation du travail.

2.6. Le personnel d'encadrement concerné devra être associé à tout projet de changement d'organisation du travail.

En vigueur depuis le 15 septembre 1987

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Prolongation du délai de réemploi après une mutation technologique

Résumé. Les règles sur les priorités d'emploi et certaines dispositions antérieures restent valables, mais un délai d'un an pour retrouver un emploi de même niveau peut être prolongé si le salarié le demande.

2.7. Les dispositions du présent article ne peuvent faire échec aux obligations légales relatives aux priorités d'emploi, ni aux dispositions de l'article 25 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié. Le délai d'un an pourrait être prolongé d'une année supplémentaire, sous réserve qu'à la fin de la première année l'intéressé ait fait connaître par écrit son souhait de réintégrer un emploi de même qualification dans l'entreprise.

En vigueur depuis le mardi 15 septembre 1987

Mutations technologiques
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 2.4
Article 2.5
Article 2.6
Article 2.7