Accord sur l'emploi

Article 2.7

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Article 2.7

2.7. Les dispositions du présent article ne peuvent faire échec aux obligations légales relatives aux priorités d'emploi, ni aux dispositions de l'article 25 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié. Le délai d'un an pourrait être prolongé d'une année supplémentaire, sous réserve qu'à la fin de la première année l'intéressé ait fait connaître par écrit son souhait de réintégrer un emploi de même qualification dans l'entreprise.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1987

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Prolongation du délai de réemploi après une mutation technologique

Résumé. Les règles sur les priorités d'emploi et certaines dispositions antérieures restent valables, mais un délai d'un an pour retrouver un emploi de même niveau peut être prolongé si le salarié le demande.

2.7. Les dispositions du présent article ne peuvent faire échec aux obligations légales relatives aux priorités d'emploi, ni aux dispositions de l'article 25 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié. Le délai d'un an pourrait être prolongé d'une année supplémentaire, sous réserve qu'à la fin de la première année l'intéressé ait fait connaître par écrit son souhait de réintégrer un emploi de même qualification dans l'entreprise.

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En vigueur depuis le mardi 15 septembre 1987

Source : Légifrance