Action des partenaires sociaux

Article 4

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Article 4

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension qui le concerne.

Fait à Suresnes, le 21 décembre 2006.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2006

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Entrée en vigueur d'un avenant conventionnel

Résumé. Un nouvel accord entre les partenaires sociaux entrera en vigueur le premier jour du trimestre suivant sa publication officielle.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension qui le concerne.

Fait à Suresnes, le 21 décembre 2006.

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En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2006

Source : Légifrance