En vigueur depuis le 11 janvier 2019
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Modification de l'indemnisation des cadres en cas d'indisponibilité
Au 1er alinéa des articles 2.10 a et 4.08 b, le corps de phrase suivant : « les appointements seront maintenus » est remplacé par les termes suivants : « la rémunération nette que le salarié aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler sera maintenue ».
Le 3e alinéa de ces mêmes articles est supprimé.