En vigueur depuis le 31 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Immuabilité des accords à durée indéterminée
Les dispositions du présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, ne pourront faire l'objet d'aucune adaptation par accord d'entreprise ou d'établissement conformément à l'article L. 2253-3 du code du travail.