Actualisation du RNQSA et du RNCSA

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément aux articles D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension rapides de l'accord

Résumé. L'article prévoit que les formalités légales pour le dépôt et l'extension de l'accord seront faites rapidement, conformément au code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord, conformément aux articles D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance