Avenant n° 3 Salaires 2022

Article 3

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Article 3

Il appartient au secrétariat de la CPPNI d'effectuer les formalités d'usage en vue du dépôt et de la demande d'extension de la présente convention conformément aux textes en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dépôt et extension de la convention

Résumé. Le secrétariat de la CPPNI doit s'occuper des démarches pour déposer et demander l'extension de cette convention selon les règles en vigueur.

Il appartient au secrétariat de la CPPNI d'effectuer les formalités d'usage en vue du dépôt et de la demande d'extension de la présente convention conformément aux textes en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance