Barème national des rémunérations de base 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux offices publics de l'habitat de moins de 50 salariés comme à ceux d'au moins 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Application des règles de rémunération à tous les offices

Résumé. L'article 5 précise que les règles de rémunération s'appliquent à tous les offices publics de l'habitat, peu importe leur taille.

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux offices publics de l'habitat de moins de 50 salariés comme à ceux d'au moins 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance