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Barème national des rémunérations de base 2021

relatif à l'actualisation du barème national des rémunérations de base

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(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 17 juin 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Révision des salaires dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Un accord a été signé pour réviser les salaires de base dans les offices publics de l'habitat.

À la suite de la parution de l'arrêté d'extension du 20 avril 2018 de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 au Journal officiel du 26 avril suivant, les organisations syndicales représentatives et la fédération des offices publics de l'habitat de la branche professionnelle se sont entendues pour en réviser, par le présent avenant, les dispositions des articles 1er et 2 du point I du sous-chapitre V du chapitre III.

Le présent accord s'applique au secteur des offices publics de l'habitat définis aux articles L. 421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification du barème national des rémunérations de base

Résumé. Les salaires de base des employés des offices publics de l'habitat sont mis à jour pour 2021, avec des montants spécifiques par catégorie et niveau.

2.1.   L'article 1er du point I du sous-chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat est ainsi modifié :

« Article 1er
Rémunération mensuelle brute de base

La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s'établit comme suit :

(En euros.)

Catégorie Niveau Coefficient Salaire brut de base
I 1 255 1 555
2 262 1 577,5
II 1 278 1 666
2 301 1 796,5
III 1 371 2 196
2 452 2 659,6
IV 1 625 3 643,4
2 880 5 120

La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s'entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.
Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de 35 heures dans le respect des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail. »

2.2.   L'article 2 du point I du sous-chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat est ainsi modifié :

« Article 2
Application du barème national de base dans les offices

Les décisions annuelles portant sur le barème national des rémunérations mensuelles brutes de base s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivante, sous réserve des barèmes plus favorables conclus dans les offices.

À titre exceptionnel et pour l'année 2021, le barème des rémunérations de base tel qu'établi à l'article 1er du point I du sous-chapitre V du chapitre III de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat s'applique dès le 1er janvier 2021. »

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Égalité salariale femmes-hommes dans la branche professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent examiner et réduire les écarts de rémunération entre femmes et hommes, en veillant à l'égalité des chances dans tous les aspects professionnels.

En application de l'article L. 2241-9 du code du travail, les parties signataires rappellent que la négociation annuelle obligatoire est l'occasion d'examiner l'évolution des écarts de rémunérations entre femmes-hommes, en s'appuyant sur les éléments communiqués du rapport de branche et plus généralement dans le cadre de la négociation de branche sur l'égalité professionnelle femmes-hommes menée et conclue au cours de l'année 2020.

Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès à tous les postes. Les parties signataires rappellent que les entreprises doivent veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soit comparable, ainsi qu'à la réduction des écarts de rémunérations constatées qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Application des règles de rémunération à tous les offices

Résumé. L'article 5 précise que les règles de rémunération s'appliquent à tous les offices publics de l'habitat, peu importe leur taille.

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux offices publics de l'habitat de moins de 50 salariés comme à ceux d'au moins 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Entrée en vigueur et durée de l'avenant

Résumé. L'avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt et est valable indéfiniment.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Procédure de signature et dépôt d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires de base dans les offices publics de l'habitat sera signé et déposé après un délai d'opposition.

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Application des dispositions de l'avenant

Résumé. L'article 8 précise que les règles de ce nouvel avenant seront appliquées selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.

Les dispositions du présent avenant seront suivies selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Modification et dénonciation des dispositions

Résumé. L'article explique comment les règles de ce document peuvent être modifiées ou annulées, en suivant les procédures prévues par la convention collective nationale.

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Demande d'extension de l'avenant

Résumé. L'article demande au ministre du travail de prolonger cet accord sur les salaires.

L'extension du présent avenant sera sollicitée auprès du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

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