Avenant n° 1 du 1er avril 2026 à l'accord du 18 décembre 2024 relatif aux catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
L'APEC demande à retirer les références à la retraite complémentaire d'un accord sur la protection sociale, car elle estime que cela ne fait pas partie de ses attributions.
L'accord sera déposé et demandé en extension rapide au ministère du travail, avec des règles pour sa dénonciation ou révision.
Un accord est signé pour une durée indéterminée et peut être opposé par les organisations représentatives, il prend effet dès sa signature.
Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à des règles spécifiques pour cet accord sur la protection sociale.
Les règles sur la protection sociale complémentaire pour les cadres et non-cadres sont modifiées, notamment en supprimant certaines mentions et en précisant les conditions d'extension de ces dispositions.