Catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire

Article 3

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Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant signé par voie dématérialisée sera notifié à chacune des organisations représentatives, pour permettre le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.

Sous réserve des dispositions législatives sur l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent accord prend effet à compter de sa signature.

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En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Avenant sur la protection sociale complémentaire

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et peut être opposé par les organisations représentatives, il prend effet dès sa signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant signé par voie dématérialisée sera notifié à chacune des organisations représentatives, pour permettre le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.

Sous réserve des dispositions législatives sur l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent accord prend effet à compter de sa signature.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Source : Légifrance