Catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire

Article 2

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Article 2

Compte tenu de son objet, le présent avenant ne comporte pas de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Exclusion des petites entreprises dans un avenant sur la protection sociale

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à des règles spécifiques pour cet accord sur la protection sociale.

Compte tenu de son objet, le présent avenant ne comporte pas de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Source : Légifrance