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Champ d'application économique

relatif au champ d'application économique

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En vigueur depuis le 25 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective dans l'hôtellerie de plein air

Résumé. Un accord a été signé pour modifier une partie de la convention collective des hôtels de plein air.

Il a été conclu entre les parties signataires un avenant à la convention collective nationale étendue de l'industrie de l'hôtellerie de plein air portant modification de l'article 1er, alinéa 1.1, intitulé « Champ d'application ».

En vigueur depuis le 25 octobre 1995

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Modification du champ d'application de la convention collective

Résumé. La convention collective de l'industrie de l'hôtellerie de plein air s'applique aux employeurs et salariés des campings, caravaning et parcs résidentiels de loisirs en France métropolitaine et dans les DOM.

Le 1er paragraphe de l'article 1er, alinéa 1.1 « Champ d'application » est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :

« – la présente convention conclue dans le cadre des articles L. 131-1 et suivants règle les rapports, sur le territoire métropolitain et dans les DOM entre les employeurs et les salariés de l'industrie de plein air. L'activité de l'industrie de l'hôtellerie de plein air correspond :
– aux activités d'exploitation de terrain de camping, caravaning et parcs résidentiels de loisirs répertoriées dans la Nomenclature INSEE code NAF : 552 C ;
– aux activités de campings municipaux gérés ou concédés de façon autonome techniquement et financièrement ;
– aux terrains de camping dont le personnel n'est pas couvert par une convention collective propre. »

En vigueur depuis le 25 octobre 1995

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Stabilité d'un paragraphe dans la convention collective

Résumé. L'article 2 indique que le deuxième paragraphe de l'article 1er, alinéa 1.1 reste inchangé.

Le deuxième paragraphe de l'article 1er, alinéa 1.1 demeure en l'état actuel du texte.

En vigueur depuis le 25 octobre 1995

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Respect des formalités de dépôt et d'extension

Résumé. Les parties d'une convention collective doivent suivre les règles pour déposer et étendre la convention.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt et à respecter la procédure d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 1995

Champ d'application économique
Article 1er
Article 2
Article 3