En vigueur depuis le 25 octobre 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect des formalités de dépôt et d'extension
Résumé. Les parties d'une convention collective doivent suivre les règles pour déposer et étendre la convention.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt et à respecter la procédure d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.