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Article 3

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Article 3

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt et à respecter la procédure d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1995

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Respect des formalités de dépôt et d'extension

Résumé. Les parties d'une convention collective doivent suivre les règles pour déposer et étendre la convention.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt et à respecter la procédure d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 1995

Source : Légifrance