Champ d'application territorial

Article 1er

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Article 1er

L'article 1.1 A intitulé « Objet de la convention collective » de l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu, est modifié et remplacé par les dispositions ci-dessous :

« La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire national, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salarié(e)s ainsi que de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1 alinéa 3 du code du travail, la présente convention, ainsi que les accords et avenants à venir s'y référant, dont le champ d'application est national, s'appliquent, sauf dispositions contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Extension de la convention collective aux territoires d'outre-mer

Résumé. La convention collective nationale des fleuristes et des services aux animaux s'applique désormais explicitement dans les territoires d'outre-mer, avec un délai de six mois après son entrée en vigueur.

L'article 1.1 A intitulé « Objet de la convention collective » de l'accord collectif du 29 septembre 2020 étendu, est modifié et remplacé par les dispositions ci-dessous :

« La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire national, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salarié(e)s ainsi que de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1 alinéa 3 du code du travail, la présente convention, ainsi que les accords et avenants à venir s'y référant, dont le champ d'application est national, s'appliquent, sauf dispositions contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. »

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance