En vigueur depuis le 24 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités pour un nouvel accord sur les cadres
Résumé. Un nouvel accord pour les cadres doit être affiché et déposé selon la loi.
Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.