Classification des emplois conventionnels

Avenant 250 bis

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En vigueur depuis le 19 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une condition dans une convention collective

Résumé. Un article de convention collective est modifié pour changer le nombre d'années requis pour une condition spécifique.

Les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 250 sont modifiées comme suit :

- après 20 ans 479 (au lieu de 480).

En vigueur depuis le 19 décembre 1994

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Modification des critères de classement des emplois

Résumé. Un article de loi sur les emplois est modifié pour réduire le temps nécessaire pour atteindre un certain niveau de carrière, passant de 4 ans à 3 ans.

Les dispositions de l'article 14 de l'avenant n° 250 sont corrigées concernant le déroulement de carrière. Les emplois conventionnels visés à l'article 14 bénéficient du classement suivant :

- après 3 ans 453 (464) (au lieu de après 4 ans).

En vigueur depuis le 19 décembre 1994

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Suppression d'une prime pour les chefs de service paramédical

Résumé. Un changement dans le classement des chefs de service paramédical supprime une prime spécifique à partir du 1er août 1994.

Les dispositions de l'article 10 de l'avenant n° 250 complétées comme suit :

« Le nouveau classement des chefs de service paramédical résultant de l'article 10 de l'avenant n° 250 inclut la prime spécifique mensuelle de 23 points, qui se trouve ainsi supprimée à compter du 1er août 1994. »

Fait à Paris, le 19 décembre 1994.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA) ;

Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;

Syndicat national des associations de aprents d'enfants inadaptés (SNAPEI).

Syndicats de salariés :

Fédération nationaledes syndicats chrétiens de santé, services sociaux CFDT ;

Syndicat général enfance inadaptée CFTC ;

Confédération française et démocratique du travail CFDT ;

Fédération des services de santé et sociaux CFDT ;

Fédération nationale des professions de santé et de l'action sociale CGC.

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 1994

Avenant 250 bis
Article 1er
Article 2
Article 3