Classification des emplois conventionnels

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de l'article 10 de l'avenant n° 250 complétées comme suit :

« Le nouveau classement des chefs de service paramédical résultant de l'article 10 de l'avenant n° 250 inclut la prime spécifique mensuelle de 23 points, qui se trouve ainsi supprimée à compter du 1er août 1994. »

Fait à Paris, le 19 décembre 1994.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA) ;

Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;

Syndicat national des associations de aprents d'enfants inadaptés (SNAPEI).

Syndicats de salariés :

Fédération nationaledes syndicats chrétiens de santé, services sociaux CFDT ;

Syndicat général enfance inadaptée CFTC ;

Confédération française et démocratique du travail CFDT ;

Fédération des services de santé et sociaux CFDT ;

Fédération nationale des professions de santé et de l'action sociale CGC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une prime pour les chefs de service paramédical

Résumé. Un changement dans le classement des chefs de service paramédical supprime une prime spécifique à partir du 1er août 1994.

Les dispositions de l'article 10 de l'avenant n° 250 complétées comme suit :

« Le nouveau classement des chefs de service paramédical résultant de l'article 10 de l'avenant n° 250 inclut la prime spécifique mensuelle de 23 points, qui se trouve ainsi supprimée à compter du 1er août 1994. »

Fait à Paris, le 19 décembre 1994.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA) ;

Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;

Syndicat national des associations de aprents d'enfants inadaptés (SNAPEI).

Syndicats de salariés :

Fédération nationaledes syndicats chrétiens de santé, services sociaux CFDT ;

Syndicat général enfance inadaptée CFTC ;

Confédération française et démocratique du travail CFDT ;

Fédération des services de santé et sociaux CFDT ;

Fédération nationale des professions de santé et de l'action sociale CGC.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 1994

Source : Légifrance