En vigueur depuis le 21 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien de la rémunération lors d'une nouvelle classification
Le nouveau minima obtenu selon l'article 16.2 de la CCN doit être comparé à rémunération contractuelle du salarié, hors compléments conventionnels de rémunération.
S'il lui est inférieur ou égal, ladite rémunération contractuelle doit être maintenue, sans être grevée d'aucune manière.
S'il lui est supérieur, ladite rémunération contractuelle doit être remontée au moins à sa valeur.