Avenant n° 67 du 1er juillet 2025 relatif à la classification et au système de rémunération
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La prime Ségur est désormais ventilée en deux parties : 140 € intégrés aux nouveaux minima et versés sur 13 mois, et 86,33 € versés sur 12 mois.
- Origine inconnue
Un nouvel accord unifie les systèmes de classification et de rémunération pour deux conventions collectives dans le secteur de l'habitat et du logement accompagnés.
Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles légales, sans réduire le salaire des employés.
Un accord est signé sans date de fin pour classer les emplois et fixer les salaires, en garantissant que personne ne gagne moins qu'avant.
Un nouvel accord sur la classification et la rémunération des employés entrera en vigueur dans les 9 mois, avec une mise en œuvre unique pour tous les salariés.
Les partenaires sociaux veulent réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes en examinant neuf critères comme l'embauche, la formation et la rémunération.
L'article abroge un avenant de 2015 qui modifiait diverses dispositions de la convention collective des personnels PACT et ARIM.
L'accord de 2006 modifiant la classification des emplois est abrogé, supprimant ainsi les changements apportés aux statuts d'agent de maîtrise et de cadre.
L'article abroge l'accord de 1985 sur la classification et les coefficients des emplois.
L'accord de 1985 sur la classification et les salaires est annulé.
La convention collective supprime les articles sur la classification et la rémunération des salariés.
L'avenant n°61 du 29 novembre 2022 sur les salaires est supprimé.
L'avenant n° 59 du 11 juillet 2022 sur la négociation salariale et la rémunération est supprimé.
L'avenant n° 56 du 16 juin 2021 sur la négociation salariale et la classification est abrogé, supprimant ainsi ses dispositions spécifiques.
L'avenant n°50 de 2019 sur la négociation salariale et la rémunération est abrogé.
L'article abroge l'avenant de 2018 sur la rémunération, supprimant ainsi le système à deux valeurs de point et les modifications qu'il apportait.
L'avenant n° 37 du 9 janvier 2014 sur les classifications professionnelles et les salaires est abrogé à partir du 1er juillet 2014.
L'avenant n°14 de 2007 sur la classification des emplois et la rémunération est supprimé.
L'article abroge les anciens textes sur la classification des emplois et introduit de nouvelles règles pour éviter une baisse de rémunération.
Les salariés ont 6 mois pour contester la classification de leur emploi et demander un réexamen, avec une réponse écrite et motivée de l'employeur dans les 6 mois suivants.
Une commission temporaire est créée dans chaque entreprise pour discuter de la classification des emplois et de leur rémunération, avec la participation des représentants du personnel et des syndicats.
Avant de changer de classification, chaque employé reçoit une notification écrite détaillant son emploi, sa rémunération et les voies de recours.
Les indemnités de conversion sont regroupées en une seule somme sur le bulletin de paie, avec un détail fourni au salarié.
Les entreprises doivent convertir les différences de rémunération liées à l'ancienne pratique de 35 heures payées 39 heures en une prime fixe, sans baisse de salaire pour les employés.
L'indemnité de passage est remplacée par une prime fixe en euros, qui ne change pas et disparaît seulement quand le salarié quitte l'entreprise.
Les salariés de l'ancien champ FSJT et PACT ARIM bénéficieront du treizième mois selon des modalités spécifiques, avec une application progressive pour certains.
Les salariés de l'ESS voient leur expérience professionnelle valorisée différemment selon leur ancienneté et leur champ d'origine.
L'article explique comment convertir les points d'ancienneté des salariés en nouveaux points selon une nouvelle classification, sans réduire leur rémunération.
L'article explique comment passer des anciennes catégories d'emplois aux nouvelles, en gardant le niveau ou en l'améliorant.
La rémunération d'un salarié ne doit pas diminuer après la mise en place de la nouvelle classification, elle doit être ajustée pour être au moins égale au nouveau minimum.
Les partenaires sociaux alignent progressivement les minima de rémunération entre deux anciens champs pour atteindre environ 1 805 € brut en 2024, avec des augmentations homogènes jusqu'à la mise en application dans l'entreprise.
Les emplois doivent être évalués selon une nouvelle classification, sans simplement transférer les anciennes valeurs, et des consultations sont prévues pour ces nouvelles évaluations.
Les nouvelles règles de classification et de rémunération remplacent les anciennes, mais aucun salarié ne doit voir sa rémunération baisser.
La grille des salaires est supprimée, ce qui change la façon dont les salaires sont calculés.
Un accord de branche s'applique à toutes les entreprises, peu importe leur taille, sans besoin d'ajuster pour les petites structures.
Cet accord s'applique à tous les organismes couverts par la convention collective de l'habitat et du logement accompagnés.
La branche met à jour le lexique de la classification des emplois pour clarifier les termes utilisés dans le système de rémunération.
La branche crée un guide pédagogique pour aider les entreprises et les salariés à comprendre la nouvelle classification des emplois.
La classification des emplois dans une branche permet de fixer un salaire minimum basé sur les compétences et responsabilités, tout en encourageant la progression professionnelle.