Classification et système de rémunération

Article 7.6

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Article 7.6

Pour les salariés de l'ancien champ conventionnel FSJT, les modalités de calcul et de versement de l'article 16.6 de la CCN s'appliquent à compter du premier versement de la totalité ou d'une fraction du treizième mois effectué après la date de mise en application dans l'entreprise du présent avenant.

Pour les salariés de l'ancien champ conventionnel PACT ARIM, ces modalités s'appliquent de la même manière pour tous les salariés ayant 2 années révolues ou plus de présence effective dans l'entreprise à la date de mise en application dans l'entreprise du présent avenant. Pour les salariés de cet ancien champ n'ayant pas 2 années révolues à la date de signature du présent avenant, on attend la date anniversaire de leur deuxième année de présence effective dans l'entreprise avant de leur appliquer les stipulations du treizième mois.

Ainsi deux années au maximum après la date de signature du présent avenant, tous les salariés bénéficient de ce treizième mois quelle que soit leur ancienneté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2025

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Application progressive du treizième mois pour les anciens champs FSJT et PACT ARIM

Résumé. Les salariés de l'ancien champ FSJT et PACT ARIM bénéficieront du treizième mois selon des modalités spécifiques, avec une application progressive pour certains.

Pour les salariés de l'ancien champ conventionnel FSJT, les modalités de calcul et de versement de l'article 16.6 de la CCN s'appliquent à compter du premier versement de la totalité ou d'une fraction du treizième mois effectué après la date de mise en application dans l'entreprise du présent avenant.

Pour les salariés de l'ancien champ conventionnel PACT ARIM, ces modalités s'appliquent de la même manière pour tous les salariés ayant 2 années révolues ou plus de présence effective dans l'entreprise à la date de mise en application dans l'entreprise du présent avenant. Pour les salariés de cet ancien champ n'ayant pas 2 années révolues à la date de signature du présent avenant, on attend la date anniversaire de leur deuxième année de présence effective dans l'entreprise avant de leur appliquer les stipulations du treizième mois.

Ainsi deux années au maximum après la date de signature du présent avenant, tous les salariés bénéficient de ce treizième mois quelle que soit leur ancienneté.

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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2025

Source : Légifrance