Comité social et économique (CSE)

Article 2

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Article 2

Le titre V, article 8 de la convention collective est révisé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Titre V
CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

Sauf application des dispositions de l'article L. 2312-2 du code du travail, dès lors que le seuil de 50 salariés, au sens des dispositions applicables en matière de CSE, sera atteint, l'employeur prendra l'initiative de procéder à la mise en place du CSE, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Il en sera de même lors du renouvellement. »

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En vigueur depuis le 12 octobre 2019

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Modification des conditions de mise en place du CSE

Résumé. L'employeur doit créer un CSE dès que l'entreprise atteint 50 salariés, sauf si une autre règle plus favorable s'applique.

Le titre V, article 8 de la convention collective est révisé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Titre V
CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

Sauf application des dispositions de l'article L. 2312-2 du code du travail, dès lors que le seuil de 50 salariés, au sens des dispositions applicables en matière de CSE, sera atteint, l'employeur prendra l'initiative de procéder à la mise en place du CSE, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Il en sera de même lors du renouvellement. »

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2019

Source : Légifrance