Comité social et économique (CSE)

Article 3

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Article 3

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2019

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Pas de règles spéciales pour les TPE concernant le CSE

Résumé. Les très petites entreprises (TPE) n'ont pas besoin de règles spéciales pour leur comité social et économique (CSE).

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2019

Source : Légifrance