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Comité social et économique (CSE)

relatif au comité social et économique (CSE)

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En vigueur depuis le 12 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de mise en place du CSE

Résumé. L'employeur doit créer un CSE quand l'entreprise atteint 50 salariés, et les règles changent si ce seuil est dépassé pendant le mandat.

Le titre IV, article 7 de la convention collective est révisé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Titre IV
CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dès lors que les seuils légaux seront atteints, l'employeur prendra l'initiative de procéder à la mise en place du CSE, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Il en sera de même lors du renouvellement.

Dans l'hypothèse où l'effectif de l'entreprise atteindrait, en cours de mandat, le seuil de 50 salariés, les attributions du CSE deviendront celles d'un CSE d'une entreprise de plus de 50 salariés selon les conditions et modalités définies à l'article L. 2312-2 du code du travail. »

En vigueur depuis le 12 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de mise en place du CSE

Résumé. L'employeur doit créer un CSE dès que l'entreprise atteint 50 salariés, sauf si une autre règle plus favorable s'applique.

Le titre V, article 8 de la convention collective est révisé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Titre V
CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

Sauf application des dispositions de l'article L. 2312-2 du code du travail, dès lors que le seuil de 50 salariés, au sens des dispositions applicables en matière de CSE, sera atteint, l'employeur prendra l'initiative de procéder à la mise en place du CSE, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Il en sera de même lors du renouvellement. »

En vigueur depuis le 12 octobre 2019

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Pas de règles spéciales pour les TPE concernant le CSE

Résumé. Les très petites entreprises (TPE) n'ont pas besoin de règles spéciales pour leur comité social et économique (CSE).

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.

En vigueur depuis le 12 octobre 2019

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Accord CSE à durée indéterminée avec révision possible

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé ou dénoncé selon les règles du code du travail, avec des réunions obligatoires tous les 4 ans pour promouvoir l'égalité et lutter contre le harcèlement sexuel.

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7, L. 2261-8, L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties s'engagent à se réunir au moins une fois tous les 4 ans pour négocier, adapter les présentes dispositions et prendre les mesures nécessaires pour assurer la promotion du principe de protection contre le harcèlement sexuel et les agissements à caractère sexiste.

En vigueur depuis le 12 octobre 2019

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Entrée en vigueur d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective entrera en vigueur après signature et sera déposé et étendu selon les règles du code du travail.

Sous réserve de l'absence d'opposition, le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.

La fédération des détaillants en chaussure de France (FDCF) prendra en charge les formalités nécessaires.

Fait à Paris, le 1er juillet 2019.

En autant d'exemplaires que de parties, plus les exemplaires nécessaires aux dépôts légaux.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2019

Comité social et économique (CSE)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5