En vigueur depuis le 23 mai 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur immédiate de l'accord sur les commissions paritaires
Résumé. L'accord sur la composition des commissions paritaires nationales et territoriales entre en vigueur immédiatement.
Le présent accord est à effet immédiat.