Composition des commissions paritaires nationales et territoriales

Article 4

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Article 4

Le présent accord est à effet immédiat.

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Entrée en vigueur immédiate de l'accord sur les commissions paritaires

Résumé. L'accord sur la composition des commissions paritaires nationales et territoriales entre en vigueur immédiatement.

Le présent accord est à effet immédiat.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Source : Légifrance