Composition des commissions paritaires nationales et territoriales

Article 5

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Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Accord sans durée déterminée et demande d'extension

Résumé. Un accord est conclu sans date de fin et les signataires demanderont son extension selon la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

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