Compte épargne-temps (CET)

Article 1er

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Article 1er

L'article 3 intitulé « Entrée en vigueur et durée » est modifié ainsi qu'il suit :

– au 2e paragraphe il est ajouté : 5 ans.
Ainsi le 2e paragraphe est rédigé comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. »

– au 3e paragraphe il est ajouté : 4 ans.
Ainsi le 3e paragraphe est rédigé comme suit : « Les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 4 ans pour envisager les adaptations du présent accord qui pourraient s'avérer nécessaires en fonction du bilan des accords appliqués dans les entreprises de moins de 50 salariés. »

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En vigueur depuis le 20 mars 2019

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Modification de la durée d'un accord sur le CET

Résumé. L'accord sur le compte épargne-temps (CET) dure maintenant 5 ans et peut être révisé après 4 ans.

L'article 3 intitulé « Entrée en vigueur et durée » est modifié ainsi qu'il suit :

– au 2e paragraphe il est ajouté : 5 ans.
Ainsi le 2e paragraphe est rédigé comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. »

– au 3e paragraphe il est ajouté : 4 ans.
Ainsi le 3e paragraphe est rédigé comme suit : « Les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 4 ans pour envisager les adaptations du présent accord qui pourraient s'avérer nécessaires en fonction du bilan des accords appliqués dans les entreprises de moins de 50 salariés. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2019

Source : Légifrance