Compte épargne-temps

Article 2

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Article 2

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2025

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Uniformité du compte épargne-temps dans le notariat

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé de traiter uniformément le compte épargne-temps dans toutes les entreprises du notariat, peu importe leur taille.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2025

Source : Légifrance