En vigueur depuis le 1 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du taux maximal de prise en charge
Le taux maximal de prise en charge mentionné à l'annexe « Taux de prise en charge » de l'annexe II. 12 de la convention collective est porté à 17 € par heure.