Contrats de professionnalisation

Article 4

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Article 4

Le présent avenant modifie l'annexe II.12 de la convention collective pour une durée indéterminée. Le dispositif des contrats de professionnalisation est inclus dans le bilan annuel établi par l'ANFA à l'attention des partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Modification des contrats de professionnalisation

Résumé. Un avenant modifie la convention collective pour améliorer les contrats de professionnalisation, en élargissant les certifications reconnues et en ajustant le taux de prise en charge.

Le présent avenant modifie l'annexe II.12 de la convention collective pour une durée indéterminée. Le dispositif des contrats de professionnalisation est inclus dans le bilan annuel établi par l'ANFA à l'attention des partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Source : Légifrance