Contrats de professionnalisation

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le régime décrit par l'annexe II.12 est un dispositif de branche. Comme tel, il n'a pas vocation à faire l'objet de négociations de groupe, d'entreprise, ou d'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime spécifique des contrats de professionnalisation

Résumé. L'article précise que le régime des contrats de professionnalisation, défini dans l'annexe II.12, ne peut être modifié par des négociations d'entreprise ou d'établissement.

Le régime décrit par l'annexe II.12 est un dispositif de branche. Comme tel, il n'a pas vocation à faire l'objet de négociations de groupe, d'entreprise, ou d'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Source : Légifrance