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Contribution conventionnelle additionnelle à la formation professionnelle

relatif à la contribution conventionnelle additionnelle à la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 13 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord modifie les règles de financement de la formation professionnelle pour encourager les entreprises à former leurs salariés.

Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 9 de l'avenant n° 85 du 10 décembre 2019 « relatif à la formation professionnelle ».

La formation des salariés reste et demeure une priorité de la branche qui entend au travers de cette contribution conventionnelle additionnelle inciter les entreprises à former les salariés et ces derniers à suivre des formations visant à maintenir ou développer leurs compétences.

La branche entend privilégier outre des actions de formation individuelles des actions collectives à l'instar de ce qui a été réalisé en 2020 sur le thème du management à distance.

En vigueur depuis le 13 décembre 2022

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Accord sur la formation professionnelle dans les industries des jeux et jouets

Résumé. Un accord pour encourager la formation des employés dans les entreprises de jeux, jouets et articles connexes.

Le présent accord s'applique aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fête et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (IDCC 1607), quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le 13 décembre 2022

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Prolongation de la contribution conventionnelle additionnelle pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent continuer à payer une contribution supplémentaire pour la formation professionnelle pendant trois ans, avec des taux différents selon leur taille.

Les parties conviennent de prolonger pour 3 années le versement de la contribution conventionnelle additionnelle dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 de l'avenant n° 85 du 10 décembre 2019.

Cette contribution s'appliquera pour les exercices 2022, 2023 et 2024 (collecte au 28 février 2023 sur masse salariale 2022, au 28 février 2024 sur masse salariale 2023 et au 28 février 2025 sur masse salariale 2024).

À l'issue de ces 3 années, un bilan de cet accord sera dressé.

En vigueur depuis le 13 décembre 2022

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Pas de règles spéciales pour la formation dans cette branche

Résumé. Les entreprises de la branche n'ont pas besoin de règles spéciales pour la formation professionnelle, car les dispositions existantes suffisent.

Les parties signataires indiquent enfin que, compte tenu des typologies d'entreprises de la branche, le contenu du présent avenant ne justifiait pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 13 décembre 2022

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Accord de 3 ans pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord de 3 ans est signé pour continuer à financer la formation des employés, avec un bilan prévu à la fin.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur dès sa signature.

En vigueur depuis le 13 décembre 2022

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Accord sur la formation professionnelle dans une branche spécifique

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle est signé pour 3 ans et entrera en vigueur dès sa signature, avec des procédures de dépôt et d'extension prévues.

Le présent avenant a été signé en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus deux exemplaires pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent accord fera l'objet par la partie la plus diligente :
– d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail ;
– d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2022

Contribution conventionnelle additionnelle à la formation professionnelle
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Article 4
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