Contribution conventionnelle additionnelle à la formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Les parties conviennent de prolonger pour 3 années le versement de la contribution conventionnelle additionnelle dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 de l'avenant n° 85 du 10 décembre 2019.

Cette contribution s'appliquera pour les exercices 2022, 2023 et 2024 (collecte au 28 février 2023 sur masse salariale 2022, au 28 février 2024 sur masse salariale 2023 et au 28 février 2025 sur masse salariale 2024).

À l'issue de ces 3 années, un bilan de cet accord sera dressé.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2022

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Prolongation de la contribution conventionnelle additionnelle pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent continuer à payer une contribution supplémentaire pour la formation professionnelle pendant trois ans, avec des taux différents selon leur taille.

Les parties conviennent de prolonger pour 3 années le versement de la contribution conventionnelle additionnelle dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 de l'avenant n° 85 du 10 décembre 2019.

Cette contribution s'appliquera pour les exercices 2022, 2023 et 2024 (collecte au 28 février 2023 sur masse salariale 2022, au 28 février 2024 sur masse salariale 2023 et au 28 février 2025 sur masse salariale 2024).

À l'issue de ces 3 années, un bilan de cet accord sera dressé.

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En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2022

Source : Légifrance