Contribution conventionnelle additionnelle à la formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Les parties signataires indiquent enfin que, compte tenu des typologies d'entreprises de la branche, le contenu du présent avenant ne justifiait pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2022

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Pas de règles spéciales pour la formation dans cette branche

Résumé. Les entreprises de la branche n'ont pas besoin de règles spéciales pour la formation professionnelle, car les dispositions existantes suffisent.

Les parties signataires indiquent enfin que, compte tenu des typologies d'entreprises de la branche, le contenu du présent avenant ne justifiait pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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Source : Légifrance