Contribution conventionnelle additionnelle à la formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur dès sa signature.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2022

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Accord de 3 ans pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord de 3 ans est signé pour continuer à financer la formation des employés, avec un bilan prévu à la fin.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur dès sa signature.

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En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2022

Source : Légifrance