En vigueur depuis le 29 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aucune disposition spécifique pour les petites entreprises dans l'avenant
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que les clauses du présent avenant ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.