Contribution conventionnelle supplémentaire (annexe IV)

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que les clauses du présent avenant ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Aucune disposition spécifique pour les petites entreprises dans l'avenant

Résumé. Les parties signataires d'un avenant conviennent que ses clauses ne nécessitent pas de dispositions spécifiques pour les petites entreprises.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que les clauses du présent avenant ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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