Contribution conventionnelle supplémentaire (annexe IV)

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément à l'article D. 2231-3 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un avenant et contribution à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent déposer un avenant auprès de la DGT et verser une contribution supplémentaire pour la formation, selon leur taille.

Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément à l'article D. 2231-3 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance