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Contribution conventionnelle supplémentaire (annexe IV)

relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire (annexe IV)

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En vigueur depuis le 29 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution supplémentaire conventionnelle de formation

Résumé. Les entreprises paient une contribution supplémentaire pour la formation, selon leur taille.

« Annexe IV
Contribution supplémentaire conventionnelle

Versée en 2023 sur le revenu d'activité 2022

Versée en 2024 sur le revenu d'activité 2023

En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail :

a) Les entreprises de 20 salariés et plus versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation qui s'élève à 0,3 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle.

b) Les entreprises de moins de 20 salariés versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation qui s'élève à 0,1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle.

Le montant annuel de la contribution supplémentaire conventionnelle est versé, au 28 février de l'année suivante, à l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d'œuvre dit AKTO.

L'effectif salarié est défini par l'article L. 6311-1-A du code du travail. »

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Aucune disposition spécifique pour les petites entreprises dans l'avenant

Résumé. Les parties signataires d'un avenant conviennent que ses clauses ne nécessitent pas de dispositions spécifiques pour les petites entreprises.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que les clauses du présent avenant ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Dépôt d'un avenant et contribution à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent déposer un avenant auprès de la DGT et verser une contribution supplémentaire pour la formation, selon leur taille.

Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément à l'article D. 2231-3 du code du travail.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Demande d'extension de l'avenant

Résumé. Les signataires d'un avenant doivent demander son extension au ministre du travail.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Application et révision d'un avenant conventionnel

Résumé. Les règles de cet accord s'appliquent à partir d'une date fixée et peuvent être modifiées ou annulées selon les lois.

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter de la date d'extension. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Contribution conventionnelle supplémentaire (annexe IV)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5