Déploiement de l'alternance

Article 2.5

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Article 2.5

Le titre de l'article 22 est modifié et remplacé par « Article 22 “ Notification, formalités de dépôt et extension ” ».

À la fin de l'article 22 est ajouté le paragraphe suivant : « Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail. »

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En vigueur depuis le 18 février 2022

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Modification des formalités pour l'accord

Résumé. L'article 22 est modifié pour préciser les modalités de notification, de dépôt et de demande d'extension de l'accord.

Le titre de l'article 22 est modifié et remplacé par « Article 22 “ Notification, formalités de dépôt et extension ” ».

À la fin de l'article 22 est ajouté le paragraphe suivant : « Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail. »

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En vigueur depuis le vendredi 18 février 2022

Source : Légifrance