En vigueur depuis le 18 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des formalités pour l'accord
Le titre de l'article 22 est modifié et remplacé par « Article 22 “ Notification, formalités de dépôt et extension ” ».
À la fin de l'article 22 est ajouté le paragraphe suivant : « Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail. »