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Déploiement de l'alternance

à l'accord du 8 juillet 2021 relatif au déploiement de l'alternance

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En vigueur depuis le 18 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord sur l'alternance pour les particuliers employeurs

Résumé. Un accord sur l'alternance dans le secteur des particuliers employeurs a été modifié pour mieux s'adapter au travail à domicile.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord sur le déploiement de l'alternance dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile conclu le 8 juillet 2021 entre l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le secteur, il est apparu nécessaire de compléter et de modifier certaines dispositions.

Eu égard à la singularité du secteur et en vue de faciliter sa mise en œuvre, certaines dispositions dudit accord ont été adaptées afin notamment de tenir compte du lieu d'exercice du travail : le domicile privé.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont convenu de demander l'extension de l'accord sur le déploiement de l'alternance dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, de nouvelles dispositions ont par conséquent été insérées en ce sens.

Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 18 février 2022

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Modification des règles pour les employeurs à domicile

Résumé. Un accord modifie les règles pour les employeurs à domicile et leurs salariés, en excluant certaines lois pour les petites entreprises.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et leurs salariés compris dans le champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.

En vigueur depuis le 18 février 2022

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Exclusion des entreprises de la convention collective

Résumé. L'accord exclut les entreprises du champ d'application de la convention collective des particuliers employeurs, rendant inapplicables certaines règles du code du travail.

À la fin du préambule est introduit le paragraphe suivant :

« Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent accord. »

En vigueur depuis le 18 février 2022

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Modification des conditions de l'apprentissage dans le secteur des particuliers employeurs

Résumé. Les règles du contrat d'apprentissage changent pour s'adapter au secteur des particuliers employeurs, notamment en limitant l'âge des apprentis à 18-29 ans et en modifiant la durée du contrat.

À la première phrase de l'article 4.1, le mot « déterminée » est supprimé et remplacé par le mot « limitée ».

Par ailleurs, les phrases « Il s'adresse aux jeunes âgés de 16 ans à 29 ans révolus. Toutefois les jeunes d'au moins 15 ans peuvent conclure un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire. » sont supprimées et remplacées par « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6222-1, eu égard aux spécificités de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, et considérant que le lieu d'exercice du travail est le domicile privé, le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes âgés de 18 ans à 29 ans révolus. ».

À la première phrase de l'article 4.2, le mot « CDD » est supprimé et remplacé par « contrat à durée limitée ».

En vigueur depuis le 18 février 2022

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Modification des taux de rémunération des apprentis

Résumé. Les pourcentages de rémunération des apprentis sont ajustés selon leur âge et leur année d'apprentissage.

Le tableau figurant à l'article 5 est remplacé et modifié comme suit :

Année d'exécution du contrat Âge de l'apprenti
De 18 ans à moins de 20 ans 21 ans à 25 ans 26 ans et plus
1re année 43 % du Smic 53 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 53 % du salaire minimum conventionnel (SMC) 100 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé
2e année 51 % du Smic 61 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 61 % du SMC
3e année 67 % du Smic 78 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 78 % du SMC

Par ailleurs, au troisième alinéa de l'article 5, les mots « de 18 ans ou » sont supprimés.

En vigueur depuis le 18 février 2022

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Modification des bénéficiaires du contrat de professionnalisation

Résumé. Le contrat de professionnalisation s'adresse désormais aux jeunes de 18 à 25 ans, avec une dérogation pour le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 13.1, est supprimé et remplacé par :

« – aux jeunes de 18 à 25 ans révolus, par dérogation aux dispositions de l'article L. 6325-1, eu égard aux spécificités de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, et considérant que le lieu d'exercice du travail est le domicile privé, »

En vigueur depuis le 18 février 2022

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Modification des formalités pour l'accord

Résumé. L'article 22 est modifié pour préciser les modalités de notification, de dépôt et de demande d'extension de l'accord.

Le titre de l'article 22 est modifié et remplacé par « Article 22 “ Notification, formalités de dépôt et extension ” ».

À la fin de l'article 22 est ajouté le paragraphe suivant : « Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail. »

En vigueur depuis le 18 février 2022

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Entrée en vigueur d'un avenant sur l'alternance

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et commence dès sa signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.

En vigueur depuis le 18 février 2022

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Modification et résiliation d'un avenant

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles de la convention collective des particuliers employeurs.

Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

En vigueur depuis le 18 février 2022

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Notification et dépôt d'un avenant sur l'alternance

Résumé. Un avenant sur l'alternance est notifié aux organisations représentatives et déposé, avec une demande d'extension selon les règles du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des organisations représentatives, à l'issue de la procédure de signature.

Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles.

Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 18 février 2022

Déploiement de l'alternance
Article Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 2.4
Article 2.5
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3