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Développement du dialogue social dans la profession

à l'accord du 28 janvier 2016 relatif au développement du dialogue social dans la profession

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En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Modification de la convention collective de la blanchisserie

Résumé. Les partenaires d'une convention collective modifient certains articles après un arrêté d'extension.

Au vu des exclusions visées par l'arrêté d'extension du 4 octobre 2016 à l'accord relatif au financement du dialogue social de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressings et teinturerie les partenaires ont décidé par le présent avenant d'apporter les modifications aux articles visés par ledit arrêté d'extension, ainsi qu'à l'article afférent au champ d'application.

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Champ d'application d'un accord pour les entreprises de blanchisserie-teinturerie

Résumé. Un accord s'applique aux entreprises artisanales de blanchisserie-teinturerie en France, incluant les DOM.

Le présent accord est applicable aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers et exerçant sur le territoire français, y compris dans les DOM, une activité de blanchisserie-teinturerie de gros, classée dans la nomenclature NAF sous le code 96.01A et/ou une activité de blanchisserie-teinturerie de détail ou de laverie, classée dans la nomenclature NAF sous le code 96.01B.

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Modification des contributions pour le financement du dialogue social

Résumé. Les entreprises de blanchisserie-teinturerie paient une contribution de 0,15 % de leur masse salariale pour financer le dialogue social, avec un minimum de 25 € si le calcul est inférieur.

Le présent article modifie l'article 2 de l'accord du 28 janvier 2016.
Les entreprises visées à l'article 1er du présent avenant n° 1 versent une contribution de 0,15 % du montant de la masse salariale hors apprentis servant d'assiette à la contribution relative au financement de la formation professionnelle continue, destinée à assurer le financement du dialogue social. Dans le cas où le calcul du 0,15 % de la masse salariale hors apprentis est inférieur à un montant de 25 €, l'entreprise devra alors s'acquitter d'une contribution minimale de 25 €.
Le montant de la collecte est mutualisé au plan national et réparti selon les modalités suivantes :
– une part A, à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel, répartie entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens du code du travail et selon les modalités fixés par l'accord du 12 décembre 2001   ;
– une part B, à hauteur de 0,07 % au niveau de la branche répartie entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de la branche.
Les fonds sont répartis à 50 % pour le collège des salariés et à 50 % pour le collège des employeurs.
La part des organisations syndicales de salariés est répartie de la façon suivante :
– 20 % pour chacune des organisations : CFTC, CFDT, CGT, FO et CFE-CGC.

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Modification de la composition de l'ASPET

Résumé. L'ASPET, qui gère les fonds du dialogue social dans l'entretien textile, est désormais composée de représentants des salariés et des employeurs en nombre égal.

Le présent article modifie les dispositions de l'article 5.1 de l'accord du 28 janvier 2016.
L'ASPET est composée :
– au titre des salariés : d'un membre titulaire et d'un membre suppléant pour chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et signataires du présent avenant   ;
– au titre des employeurs : un nombre de représentants titulaires et suppléants égal au nombre total des représentants salariés.
Les deux collèges sont regroupés, pour le fonctionnement de l'ASPET, auprès de la Fédération française des pressings et blanchisseries (1 bis, rue du Havre, 75008 Paris), qui en assurera le secrétariat et convoquera les membres de l'ASPET.

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Nouvel accord pour le dialogue social dans la blanchisserie

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur pour améliorer le dialogue social dans les entreprises de blanchisserie et teinturerie.

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales.

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Extension de l'avenant sur le dialogue social

Résumé. Les parties demandent à prolonger l'accord et prévoient de le déposer pour extension, en respectant les règles du code du travail.

Cependant les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Aussi, le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1)

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Adhésion des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord en le déclarant et en informant les autres syndicats.

Les organisations syndicales représentatives dans la branche non signataires du présent avenant pourront y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elles devront également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2017

Développement du dialogue social dans la profession
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