DIF

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A l'article 13, les mots : « Dans les deux cas ci-dessus, » sont remplacés par les mots : « Que l'action de formation se déroule dans ou hors le temps de travail, ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des coûts de formation par l'entreprise

Résumé. L'entreprise doit payer la formation et les frais annexes, que ce soit pendant ou hors du temps de travail.

A l'article 13, les mots : « Dans les deux cas ci-dessus, » sont remplacés par les mots : « Que l'action de formation se déroule dans ou hors le temps de travail, ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 juin 2011

Source : Légifrance