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DIF

à l'accord du 14 décembre 2004 relatif au DIF

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En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Droit individuel à la formation (DIF) dans le code du travail

Résumé. Les salariés ont droit à une formation de 20 heures par an, avec des règles spécifiques pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Vu les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 1-23 ter b) de la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu l'accord paritaire national relatif au droit individuel à la formation (DIF) du 14 décembre 2004 ;
Vu le rôle dévolu à l'ANFA par l'article 1-22 b) de la convention collective, précisé par l'accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA ;
Considérant les évolutions législatives intervenues depuis 2004, notamment celles issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Modification de la référence légale pour le calcul du DIF des salariés en CDD

Résumé. Le DIF des salariés en CDD est maintenant calculé selon l'article L. 6323-3 du code du travail.

Au 4e alinéa de l'article 1er, les mots : « par l'article L. 931-20-2 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 6323-3 ».

En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Suppression du DIF pour certains contrats

Résumé. Le DIF (Droit Individuel à la Formation) est supprimé pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Le 5e alinéa de l'article 1er est supprimé.

En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Ajout d'une obligation d'information sur le DIF

Résumé. L'employeur doit maintenant informer le salarié de son solde d'heures de DIF et de la somme correspondante à la fin du contrat.

Un 2e alinéa est ajouté à l'article 3, ainsi rédigé :
« A la fin du contrat de travail, le salarié est informé de son solde d'heures de DIF disponible ainsi que de la somme correspondante, conformément aux dispositions de l'article 1-21 b) de la convention collective. »

En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Modification des règles d'utilisation et de portabilité du DIF

Résumé. Le DIF peut être utilisé avant la fin du préavis en cas de rupture de contrat, et ses droits sont transférables à un nouvel employeur ou pour un demandeur d'emploi.

Le 3e alinéa de l'article 4 est supprimé, et les deux premiers alinéas sont modifiés comme suit :
« En cas de rupture du contrat de travail, la possibilité d'utiliser le DIF avant la fin du préavis est appréciée selon les dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail.
A l'issue du contrat de travail, la portabilité du DIF auprès d'un nouvel employeur ou en qualité de demandeur d'emploi est réglée conformément aux dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail. »

En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Modification des conditions d'utilisation du DIF

Résumé. Le DIF peut maintenant financer des formations spécifiques à la convention collective, dans le cadre du livre III de la sixième partie du code du travail.

A l'article 6, les mots : « du livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « du livre troisième de la sixième partie du code du travail », et les mots : « l'article L. 934-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2323-33 ».

En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Modification de la durée de désaccord pour la prise en charge financière par le FONGECIF

Résumé. Le FONGECIF prend en charge la formation si l'employeur et le salarié ne sont pas d'accord pendant deux ans.

A l'article 8, les mots : « l'article L. 933-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6323-12 ».

En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Modification de la numérotation et des règles de financement des formations

Résumé. L'article modifie la numérotation des articles de l'accord de 2004 et ajuste les règles de financement et d'organisation des formations professionnelles.

Le texte de l'article 10 est supprimé. En conséquence, les articles 11 à 19 de l'accord du 14 décembre 2004 deviennent numérotés 10 à 18.

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Maintien de la rémunération pendant les formations en DIF

Résumé. L'entreprise maintient la rémunération du salarié pendant les actions de formation au titre du DIF si elles se déroulent pendant le temps de travail.

La première phrase de l'article 11 est complétée comme suit : « selon les modalités précisées par les articles 1-16 b) et 6-05 de la convention collective. », et la deuxième phrase de cet article est supprimée.

En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Modification des conditions de formation hors temps de travail

Résumé. Les salariés qui suivent une formation hors de leurs heures de travail bénéficient désormais d'une allocation et d'une protection sociale spécifiques.

A l'article 12, les mots : « l'article L. 932-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6321-10 », et les mots : « conformément à l'article L. 933-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « définie par l'article L. 6323-15 du code du travail ».

En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Prise en charge des coûts de formation par l'entreprise

Résumé. L'entreprise doit payer la formation et les frais annexes, que ce soit pendant ou hors du temps de travail.

A l'article 13, les mots : « Dans les deux cas ci-dessus, » sont remplacés par les mots : « Que l'action de formation se déroule dans ou hors le temps de travail, ».

En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Modification des modalités de financement de la professionnalisation par l'ANFA

Résumé. L'ANFA prend en charge le financement de la professionnalisation selon la capacité du FPSPP à refinancer le DIF portable.

Le texte de l'article 16 est composé de deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans la mesure où le FPSPP peut assurer un refinancement du DIF portable, l'ANFA prend en charge les demandes de financement sur le régime de la professionnalisation.
En cas d'impossibilité pour le FPSPP d'assurer le refinancement du DIF portable, l'ANFA prendra les mesures nécessaires pour encadrer le dispositif. »

En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Modification des formalités d'enregistrement des accords

Résumé. L'accord et ses modifications doivent être enregistrés légalement et leur extension demandée selon le code du travail.

Le 2e alinéa de l'article 18 est supprimé, et le texte du 1er alinéa est modifié comme suit :
« Le présent accord et ses avenants ultérieurs feront l'objet des formalités légales de dépôt. Leur extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail. »

En vigueur depuis le mardi 28 juin 2011

DIF
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