DIF

Article 4

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Article 4

Le 3e alinéa de l'article 4 est supprimé, et les deux premiers alinéas sont modifiés comme suit :
« En cas de rupture du contrat de travail, la possibilité d'utiliser le DIF avant la fin du préavis est appréciée selon les dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail.
A l'issue du contrat de travail, la portabilité du DIF auprès d'un nouvel employeur ou en qualité de demandeur d'emploi est réglée conformément aux dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail. »

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En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Modification des règles d'utilisation et de portabilité du DIF

Résumé. Le DIF peut être utilisé avant la fin du préavis en cas de rupture de contrat, et ses droits sont transférables à un nouvel employeur ou pour un demandeur d'emploi.

Le 3e alinéa de l'article 4 est supprimé, et les deux premiers alinéas sont modifiés comme suit :
« En cas de rupture du contrat de travail, la possibilité d'utiliser le DIF avant la fin du préavis est appréciée selon les dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail.
A l'issue du contrat de travail, la portabilité du DIF auprès d'un nouvel employeur ou en qualité de demandeur d'emploi est réglée conformément aux dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail. »

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En vigueur depuis le mardi 28 juin 2011

Source : Légifrance