DIF

Article 3

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Article 3

Un 2e alinéa est ajouté à l'article 3, ainsi rédigé :
« A la fin du contrat de travail, le salarié est informé de son solde d'heures de DIF disponible ainsi que de la somme correspondante, conformément aux dispositions de l'article 1-21 b) de la convention collective. »

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En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Ajout d'une obligation d'information sur le DIF

Résumé. L'employeur doit maintenant informer le salarié de son solde d'heures de DIF et de la somme correspondante à la fin du contrat.

Un 2e alinéa est ajouté à l'article 3, ainsi rédigé :
« A la fin du contrat de travail, le salarié est informé de son solde d'heures de DIF disponible ainsi que de la somme correspondante, conformément aux dispositions de l'article 1-21 b) de la convention collective. »

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En vigueur depuis le mardi 28 juin 2011

Source : Légifrance