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Dispositif d'intéressement

à l'accord du 24 juin 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement

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En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Changement de dépôt pour l'accord type d'intéressement

Résumé. Les petites entreprises doivent maintenant déposer leur décision d'adhésion à un accord type d'intéressement sur une plateforme en ligne.

Le dernier alinéa de l'article 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La décision unilatérale d'adhésion donne lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 du code du travail, dans les conditions prévues à cet article. »

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Extension des durées possibles pour l'intéressement de branche

Résumé. Les entreprises peuvent désormais choisir la durée de l'intéressement de branche entre 1 et 5 ans, avec des modalités différentes selon leur taille.

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les entreprises de la branche qui optent pour la mise en place de l'intéressement de branche appliqueront le présent accord, selon les cas, par décision unilatérale ou par accord d'entreprise, pour une durée au choix de l'entreprise de :
– un an ;
– deux ans ;
– trois ans ;
– quatre ans ;
– cinq ans.

La durée d'application du dispositif d'intéressement de branche est consignée par l'employeur dans le document unilatéral d'adhésion pour les entreprises de moins de 50 salariés et dans l'accord pour les entreprises de 50 salariés et plus. »

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Extension de l'intéressement de branche aux dirigeants et conjoints

Résumé. Les petites entreprises peuvent étendre l'intéressement de branche à leur chef, aux mandataires sociaux et au conjoint collaborateur.

Le troisième alinéa de l'article 5 est remplacé par l'alinéa suivant :

« Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés, l'entreprise qui opte pour l'application du présent dispositif d'intéressement de branche pourra en faire bénéficier :
– le chef d'entreprise ;
– les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ;
– le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce.

Il est rappelé que le présent dispositif d'intéressement ne peut être mis en place dans l'entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire. »

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Modification des règles de calcul de l'intéressement

Résumé. Les règles de calcul de l'intéressement des salariés changent selon le bénéfice ou la croissance de l'entreprise.

L'option 1 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % du montant du bénéfice imposable (B).

Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux. »

L'option 2 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale, qui évolue en fonction du montant du bénéfice imposable (B) selon la formule de calcul suivante :

Si B ≤ à 5 % du CA (HT) M = 0
Si 5 % < B ≤ à 8 % du CA (HT) M = 1 % de la masse salariale
Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA (HT) M = 3 % de la masse salariale
Si B > 10 % du CA (HT) M = 5 % de la masse salariale

Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux. »

L'option 3 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le montant de la masse d'intéressement (M) est conditionné à la réalisation d'un bénéfice imposable (B) au moins égal à 5 % du CA (HT).

Si cette condition préalable est remplie, une masse d'intéressement sera déterminée en fonction de la progression du CA (HT) d'une année sur l'autre dans les conditions suivantes :

Si CA (HT) n > 1,1 X CA (HT) n-1 M = 2 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)]
Si CA (HT) n > 1,2 X CA (HT) n-1 M = 3 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)]
Si CA (HT) n > 1,3 X CA (HT) n-1 M = 4 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)]

Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux. »

L'option 4 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE).

L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables. »

L'option 5 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale, qui évolue en fonction de la progression de l'excédent brut d'exploitation (EBE) d'un exercice à l'autre selon la formule de calcul suivante :

Si EBE n < 1,1 x EBE n-1 M = 0
Si 1,1 x EBE n-1 < EBE n ≤ 1,2 x EBE n-1 M = 1 % de la masse salariale
Si 1,2 x EBE n-1 < EBE n ≤ 1,3 x EBE n-1 M = 3 % de la masse salariale
Si EBE n > 1,3 x EBE n-1 M = 5 % de la masse salariale

L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables. »

L'option 6 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de l'excédent brut d'exploitation (EBE), qui évolue en fonction du bénéfice imposable (B) dans les conditions suivantes :

Si B ≤ à 3 % du CA (HT) M = 0
Si 3 % M = 1 % de l'EBE
Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA (HT) M = 3 % de l'EBE
Si B > 10 % du CA (HT) M = 5 % de l'EBE

L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables.

Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux. »

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Modification des règles de répartition de la prime d'intéressement

Résumé. Les règles de répartition de la prime d'intéressement sont modifiées pour inclure le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et pour ajuster les critères de calcul des salaires pris en compte.

Il est ajouté un dernier alinéa à l'option 2 définie à l'article 7.1, ainsi rédigé :

« – le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail. »

L'option 3 définie à l'article 7.1 est remplacée par les dispositions suivantes :

« La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée :
– pour 50 % de la masse d'intéressement la répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus et soumis à cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par chaque bénéficiaire au cours de la période de calcul sachant que, pour les périodes d'absences pour congés légaux de maternité, d'adoption et de deuil, congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail, périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), périodes d'activité partielle et périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Le cas échéant pour les mandataires sociaux, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, est prise en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé dans l'entreprise ;
– pour 50 % de la masse d'intéressement en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise dans les conditions définies à l'option 2 du présent article. »

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Égalité des droits d'affectation de la prime d'intéressement

Résumé. Les salariés quittant une entreprise avant de recevoir leur prime d'intéressement ont les mêmes droits que ceux encore en poste pour placer cette somme dans un plan d'épargne.

L'alinéa 1 de l'article 10.3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans l'hypothèse où l'entreprise ayant fait le choix de mettre en place le présent dispositif d'intéressement de branche dispose d'un plan d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise ou interentreprises), les salariés ayant quitté l'entreprise avant que les sommes issues de l'intéressement leur soient attribuées au titre de leur dernière période d'activité disposent des mêmes droits d'affectation de ces sommes au plan d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise que les salariés encore présents au moment du versement de la prime d'intéressement.

À défaut de dispositif d'épargne en vigueur au sein de l'entreprise, tout salarié quittant l'entreprise appliquant le présent dispositif d'intéressement, recevra avec sa dernière paye, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à son employeur l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. »

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Adhésion simplifiée à l'accord d'intéressement pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais adhérer à un accord d'intéressement type via un document unilatéral.

L'alinéa 2 de l'article 12.1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« – le présent accord est un accord type que les entreprises de moins de 50 salariés qui le souhaitent, peuvent appliquer au moyen d'un document unilatéral d'adhésion conformément aux dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, sur la base du modèle annexé au présent accord ; »

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Modification de l'annexe de l'accord d'intéressement

Résumé. Un nouvel avenant remplace l'annexe de l'accord d'intéressement du 24 juin 2022.

L'annexe à l'accord du 24 juin 2022 est remplacée par l'annexe figurant au présent avenant.

En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Dépôt et extension d'un avenant à un accord d'intéressement

Résumé. L'article explique comment et où déposer un avenant à un accord d'intéressement après la période d'opposition.

À l'issue du délai d'opposition, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension, par la partie la plus diligente, dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.

Le présent avenant sera déposé auprès du conseil des prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2023

Dispositif d'intéressement
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe